Texte de la Constitution des États-Unis (1787)
Voici le texte intégral de la Constitution des États-Unis signée le 17 septembre 1787 : le préambule et les sept articles, en anglais d'après le parchemin des Archives nationales et en traduction française, section par section, avec une explication pour chaque article.
Le texte reproduit est celui de 1787, tel qu'il a été calligraphié par Jacob Shallus sur quatre feuilles de parchemin, avec l'orthographe d'origine (chuse, defence, encreased). Certaines clauses ont depuis été modifiées ou rendues caduques par des amendements : elles sont signalées sous chaque article mais restent traduites telles qu'elles figurent dans l'original. La genèse du texte, la convention de Philadelphie et la ratification sont racontées dans l'article sur la Constitution des États-Unis ; les 27 amendements ont chacun leur page, à partir de la liste des amendements de la Constitution.
Le préambule
En une ligne : le préambule n'attribue aucun pouvoir ; il énonce les buts du gouvernement et pose que la Constitution émane du peuple (« We the People ») et non des États.
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| We the People of the United States, in Order to form a more perfect Union, establish Justice, insure domestic Tranquility, provide for the common defence, promote the general Welfare, and secure the Blessings of Liberty to ourselves and our Posterity, do ordain and establish this Constitution for the United States of America. | Nous, le peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir à la défense commune, de favoriser le bien-être général et de garantir les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, décrétons et établissons la présente Constitution pour les États-Unis d'Amérique. |
Article I : le pouvoir législatif
En une ligne : le plus long des articles organise le Congrès, sa procédure législative et le veto présidentiel, énumère les pouvoirs de l'Union (section 8) et fixe les interdictions qui s'imposent à l'Union (section 9) et aux États (section 10).
Clauses modifiées : le calcul des « trois cinquièmes » (section 2) a été remplacé par le 14e amendement ; l'élection des sénateurs par les législatures (section 3) par le suffrage direct du 17e amendement ; la date de réunion du Congrès (section 4) par le 20e amendement ; la règle de répartition des impôts directs (section 9) ne s'applique plus à l'impôt sur le revenu depuis le 16e amendement. La clause protégeant la traite jusqu'en 1808 (section 9) a expiré : le Congrès l'a interdite dès le 1er janvier 1808.
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| Section. 1. All legislative Powers herein granted shall be vested in a Congress of the United States, which shall consist of a Senate and House of Representatives. | Section 1. Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront confiés à un Congrès des États-Unis, qui se composera d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. |
| Section. 2. The House of Representatives shall be composed of Members chosen every second Year by the People of the several States, and the Electors in each State shall have the Qualifications requisite for Electors of the most numerous Branch of the State Legislature. | Section 2. La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents États ; dans chaque État, les électeurs devront remplir les conditions requises pour être électeur de la chambre la plus nombreuse de la législature de l'État. |
| No Person shall be a Representative who shall not have attained to the Age of twenty five Years, and been seven Years a Citizen of the United States, and who shall not, when elected, be an Inhabitant of that State in which he shall be chosen. | Nul ne pourra être représentant s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, s'il n'est citoyen des États-Unis depuis sept ans et s'il n'habite, au moment de son élection, l'État dans lequel il est élu. |
| Representatives and direct Taxes shall be apportioned among the several States which may be included within this Union, according to their respective Numbers, which shall be determined by adding to the whole Number of free Persons, including those bound to Service for a Term of Years, and excluding Indians not taxed, three fifths of all other Persons. The actual Enumeration shall be made within three Years after the first Meeting of the Congress of the United States, and within every subsequent Term of ten Years, in such Manner as they shall by Law direct. The Number of Representatives shall not exceed one for every thirty Thousand, but each State shall have at Least one Representative; and until such enumeration shall be made, the State of New Hampshire shall be entitled to chuse three, Massachusetts eight, Rhode-Island and Providence Plantations one, Connecticut five, New-York six, New Jersey four, Pennsylvania eight, Delaware one, Maryland six, Virginia ten, North Carolina five, South Carolina five, and Georgia three. | Les représentants et les impôts directs seront répartis entre les différents États qui pourront faire partie de cette Union proportionnellement à leur population respective, laquelle sera déterminée en ajoutant au nombre total des personnes libres, y compris celles qui sont tenues de servir pour un nombre d'années déterminé et à l'exclusion des Indiens non imposés, les trois cinquièmes de toutes les autres personnes. Le dénombrement effectif sera fait dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des États-Unis, puis tous les dix ans, de la manière que le Congrès prescrira par la loi. Le nombre des représentants n'excédera pas un pour trente mille habitants, mais chaque État aura au moins un représentant ; et jusqu'à ce que ce dénombrement ait été fait, l'État du New Hampshire aura le droit d'en choisir trois, le Massachusetts huit, le Rhode Island et les Plantations de Providence un, le Connecticut cinq, New York six, le New Jersey quatre, la Pennsylvanie huit, le Delaware un, le Maryland six, la Virginie dix, la Caroline du Nord cinq, la Caroline du Sud cinq et la Géorgie trois. |
| When vacancies happen in the Representation from any State, the Executive Authority thereof shall issue Writs of Election to fill such Vacancies. | Lorsque des sièges deviendront vacants dans la représentation d'un État, l'autorité exécutive de celui-ci convoquera des élections pour les pourvoir. |
| The House of Representatives shall chuse their Speaker and other Officers; and shall have the sole Power of Impeachment. | La Chambre des représentants choisira son président (Speaker) et ses autres dirigeants ; elle aura seule le pouvoir de mise en accusation (impeachment). |
| Section. 3. The Senate of the United States shall be composed of two Senators from each State, chosen by the Legislature thereof, for six Years; and each Senator shall have one Vote. | Section 3. Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, choisis pour six ans par la législature de celui-ci ; chaque sénateur disposera d'une voix. |
| Immediately after they shall be assembled in Consequence of the first Election, they shall be divided as equally as may be into three Classes. The Seats of the Senators of the first Class shall be vacated at the Expiration of the second Year, of the second Class at the Expiration of the fourth Year, and of the third Class at the Expiration of the sixth Year, so that one third may be chosen every second Year; and if Vacancies happen by Resignation, or otherwise, during the Recess of the Legislature of any State, the Executive thereof may make temporary Appointments until the next Meeting of the Legislature, which shall then fill such Vacancies. | Dès qu'ils seront réunis à la suite de la première élection, les sénateurs seront répartis aussi également que possible en trois catégories. Les sièges des sénateurs de la première catégorie deviendront vacants à l'expiration de la deuxième année, ceux de la deuxième catégorie à l'expiration de la quatrième année et ceux de la troisième catégorie à l'expiration de la sixième année, de sorte qu'un tiers du Sénat soit élu tous les deux ans ; et si des sièges deviennent vacants, par démission ou pour toute autre cause, pendant l'intersession de la législature d'un État, l'exécutif de celui-ci pourra procéder à des nominations temporaires jusqu'à la réunion suivante de la législature, qui pourvoira alors ces sièges. |
| No Person shall be a Senator who shall not have attained to the Age of thirty Years, and been nine Years a Citizen of the United States, and who shall not, when elected, be an Inhabitant of that State for which he shall be chosen. | Nul ne pourra être sénateur s'il n'a atteint l'âge de trente ans, s'il n'est citoyen des États-Unis depuis neuf ans et s'il n'habite, au moment de son élection, l'État pour lequel il est élu. |
| The Vice President of the United States shall be President of the Senate, but shall have no Vote, unless they be equally divided. | Le vice-président des États-Unis sera président du Sénat, mais n'aura pas de voix, sauf en cas de partage égal des voix. |
| The Senate shall chuse their other Officers, and also a President pro tempore, in the Absence of the Vice President, or when he shall exercise the Office of President of the United States. | Le Sénat choisira ses autres dirigeants, ainsi qu'un président pro tempore, en l'absence du vice-président ou lorsque celui-ci exercera les fonctions de président des États-Unis. |
| The Senate shall have the sole Power to try all Impeachments. When sitting for that Purpose, they shall be on Oath or Affirmation. When the President of the United States is tried, the Chief Justice shall preside: And no Person shall be convicted without the Concurrence of two thirds of the Members present. | Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation. Lorsqu'il siégera à cette fin, ses membres prêteront serment ou feront une affirmation solennelle. Lorsque le président des États-Unis sera jugé, le président de la Cour suprême présidera ; et nul ne pourra être condamné sans l'accord des deux tiers des membres présents. |
| Judgment in Cases of Impeachment shall not extend further than to removal from Office, and disqualification to hold and enjoy any Office of honor, Trust or Profit under the United States: but the Party convicted shall nevertheless be liable and subject to Indictment, Trial, Judgment and Punishment, according to Law. | En cas d'impeachment, le jugement ne pourra aller au-delà de la révocation et de l'interdiction d'occuper et d'exercer toute fonction honorifique, de confiance ou rémunérée relevant des États-Unis ; mais la partie condamnée n'en restera pas moins passible de poursuites, de procès, de jugement et de peine conformément à la loi. |
| Section. 4. The Times, Places and Manner of holding Elections for Senators and Representatives, shall be prescribed in each State by the Legislature thereof; but the Congress may at any time by Law make or alter such Regulations, except as to the Places of chusing Senators. | Section 4. La date, les lieux et les modalités des élections des sénateurs et des représentants seront fixés dans chaque État par la législature de celui-ci ; mais le Congrès pourra à tout moment, par une loi, établir ou modifier ces règles, sauf en ce qui concerne les lieux où sont choisis les sénateurs. |
| The Congress shall assemble at least once in every Year, and such Meeting shall be on the first Monday in December, unless they shall by Law appoint a different Day. | Le Congrès se réunira au moins une fois par an, et cette réunion aura lieu le premier lundi de décembre, à moins qu'il ne fixe un autre jour par la loi. |
| Section. 5. Each House shall be the Judge of the Elections, Returns and Qualifications of its own Members, and a Majority of each shall constitute a Quorum to do Business; but a smaller Number may adjourn from day to day, and may be authorized to compel the Attendance of absent Members, in such Manner, and under such Penalties as each House may provide. | Section 5. Chaque chambre sera juge des élections, des résultats et des qualifications de ses propres membres, et la majorité de chacune constituera le quorum nécessaire pour délibérer ; mais un nombre inférieur pourra ajourner la séance de jour en jour et être autorisé à contraindre les membres absents à y assister, de la manière et sous les peines que chaque chambre pourra prévoir. |
| Each House may determine the Rules of its Proceedings, punish its Members for disorderly Behaviour, and, with the Concurrence of two thirds, expel a Member. | Chaque chambre pourra établir son règlement, sanctionner ses membres pour conduite contraire à l'ordre et, avec l'accord des deux tiers, exclure l'un d'eux. |
| Each House shall keep a Journal of its Proceedings, and from time to time publish the same, excepting such Parts as may in their Judgment require Secrecy; and the Yeas and Nays of the Members of either House on any question shall, at the Desire of one fifth of those Present, be entered on the Journal. | Chaque chambre tiendra un procès-verbal de ses débats et le publiera de temps à autre, à l'exception des parties qui lui paraîtront exiger le secret ; et les votes pour et contre des membres de l'une ou l'autre chambre sur toute question seront inscrits au procès-verbal à la demande d'un cinquième des membres présents. |
| Neither House, during the Session of Congress, shall, without the Consent of the other, adjourn for more than three days, nor to any other Place than that in which the two Houses shall be sitting. | Aucune des deux chambres ne pourra, pendant la session du Congrès, s'ajourner pour plus de trois jours sans le consentement de l'autre, ni siéger en un autre lieu que celui où siégeront les deux chambres. |
| Section. 6. The Senators and Representatives shall receive a Compensation for their Services, to be ascertained by Law, and paid out of the Treasury of the United States. They shall in all Cases, except Treason, Felony and Breach of the Peace, be privileged from Arrest during their Attendance at the Session of their respective Houses, and in going to and returning from the same; and for any Speech or Debate in either House, they shall not be questioned in any other Place. | Section 6. Les sénateurs et les représentants recevront pour leurs services une rémunération fixée par la loi et payée par le Trésor des États-Unis. Sauf en cas de trahison, de crime grave ou d'atteinte à l'ordre public, ils ne pourront en aucun cas être arrêtés pendant leur présence à la session de leur chambre, ni pendant qu'ils s'y rendent ou en reviennent ; et ils ne pourront être inquiétés en aucun autre lieu pour leurs discours ou débats dans l'une ou l'autre chambre. |
| No Senator or Representative shall, during the Time for which he was elected, be appointed to any civil Office under the Authority of the United States, which shall have been created, or the Emoluments whereof shall have been encreased during such time; and no Person holding any Office under the United States, shall be a Member of either House during his Continuance in Office. | Aucun sénateur ni représentant ne pourra, pendant la durée pour laquelle il a été élu, être nommé à une fonction civile relevant de l'autorité des États-Unis qui aurait été créée, ou dont les émoluments auraient été augmentés, pendant cette période ; et nul ne pourra, tant qu'il occupe une fonction relevant des États-Unis, être membre de l'une ou l'autre chambre. |
| Section. 7. All Bills for raising Revenue shall originate in the House of Representatives; but the Senate may propose or concur with Amendments as on other Bills. | Section 7. Tous les projets de loi portant création de recettes devront être déposés à la Chambre des représentants ; mais le Sénat pourra proposer des amendements ou s'y rallier, comme pour les autres projets. |
| Every Bill which shall have passed the House of Representatives and the Senate, shall, before it become a Law, be presented to the President of the United States; If he approve he shall sign it, but if not he shall return it, with his Objections to that House in which it shall have originated, who shall enter the Objections at large on their Journal, and proceed to reconsider it. If after such Reconsideration two thirds of that House shall agree to pass the Bill, it shall be sent, together with the Objections, to the other House, by which it shall likewise be reconsidered, and if approved by two thirds of that House, it shall become a Law. But in all such Cases the Votes of both Houses shall be determined by yeas and Nays, and the Names of the Persons voting for and against the Bill shall be entered on the Journal of each House respectively. If any Bill shall not be returned by the President within ten Days (Sundays excepted) after it shall have been presented to him, the Same shall be a Law, in like Manner as if he had signed it, unless the Congress by their Adjournment prevent its Return, in which Case it shall not be a Law. | Tout projet de loi adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat sera, avant de devenir loi, présenté au président des États-Unis. S'il l'approuve, il le signera ; sinon, il le renverra avec ses objections à la chambre dont il émane, laquelle consignera ces objections intégralement dans son procès-verbal et procédera à un nouvel examen. Si, après ce nouvel examen, les deux tiers de cette chambre se prononcent pour l'adoption du projet, celui-ci sera transmis, avec les objections, à l'autre chambre, qui l'examinera également à nouveau ; s'il est approuvé par les deux tiers de cette chambre, il deviendra loi. Mais dans tous ces cas, les votes des deux chambres auront lieu par oui et par non, et les noms des personnes votant pour et contre le projet seront inscrits au procès-verbal de chacune des chambres. Si un projet de loi n'est pas renvoyé par le président dans les dix jours (dimanches non compris) qui suivent sa présentation, il deviendra loi comme si le président l'avait signé, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi, auquel cas il ne deviendra pas loi. |
| Every Order, Resolution, or Vote to which the Concurrence of the Senate and House of Representatives may be necessary (except on a question of Adjournment) shall be presented to the President of the United States; and before the Same shall take Effect, shall be approved by him, or being disapproved by him, shall be repassed by two thirds of the Senate and House of Representatives, according to the Rules and Limitations prescribed in the Case of a Bill. | Tout ordre, toute résolution ou tout vote pour lequel l'accord du Sénat et de la Chambre des représentants peut être nécessaire (sauf sur une question d'ajournement) sera présenté au président des États-Unis et, avant de prendre effet, devra être approuvé par lui ou, en cas de désapprobation, être adopté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, selon les règles et dans les limites prescrites pour les projets de loi. |
| Section. 8. The Congress shall have Power To lay and collect Taxes, Duties, Imposts and Excises, to pay the Debts and provide for the common Defence and general Welfare of the United States; but all Duties, Imposts and Excises shall be uniform throughout the United States; | Section 8. Le Congrès aura le pouvoir d'établir et de percevoir des impôts, des droits, des taxes à l'importation et des accises, pour payer les dettes et pourvoir à la défense commune et au bien-être général des États-Unis ; mais tous les droits, taxes à l'importation et accises seront uniformes dans l'ensemble des États-Unis ; |
| To borrow Money on the credit of the United States; | D'emprunter de l'argent sur le crédit des États-Unis ; |
| To regulate Commerce with foreign Nations, and among the several States, and with the Indian Tribes; | De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les différents États et avec les tribus indiennes ; |
| To establish an uniform Rule of Naturalization, and uniform Laws on the subject of Bankruptcies throughout the United States; | D'établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes en matière de faillite dans l'ensemble des États-Unis ; |
| To coin Money, regulate the Value thereof, and of foreign Coin, and fix the Standard of Weights and Measures; | De battre monnaie, d'en fixer la valeur ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer l'étalon des poids et mesures ; |
| To provide for the Punishment of counterfeiting the Securities and current Coin of the United States; | De prévoir la répression de la contrefaçon des titres et de la monnaie en circulation des États-Unis ; |
| To establish Post Offices and post Roads; | D'établir des bureaux de poste et des routes postales ; |
| To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries; | De favoriser le progrès de la science et des arts utiles en garantissant, pour des durées limitées, aux auteurs et aux inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et leurs découvertes respectifs ; |
| To constitute Tribunals inferior to the supreme Court; | De constituer des tribunaux inférieurs à la Cour suprême ; |
| To define and punish Piracies and Felonies committed on the high Seas, and Offences against the Law of Nations; | De définir et de réprimer les actes de piraterie et les crimes graves commis en haute mer, ainsi que les infractions au droit des gens ; |
| To declare War, grant Letters of Marque and Reprisal, and make Rules concerning Captures on Land and Water; | De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles et d'établir des règles concernant les prises sur terre et sur mer ; |
| To raise and support Armies, but no Appropriation of Money to that Use shall be for a longer Term than two Years; | De lever et d'entretenir des armées, mais aucune affectation de crédits à cet usage ne pourra porter sur plus de deux ans ; |
| To provide and maintain a Navy; | De créer et d'entretenir une marine de guerre ; |
| To make Rules for the Government and Regulation of the land and naval Forces; | D'établir des règles pour le commandement et l'organisation des forces de terre et de mer ; |
| To provide for calling forth the Militia to execute the Laws of the Union, suppress Insurrections and repel Invasions; | De pourvoir à l'appel de la milice pour faire exécuter les lois de l'Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions ; |
| To provide for organizing, arming, and disciplining, the Militia, and for governing such Part of them as may be employed in the Service of the United States, reserving to the States respectively, the Appointment of the Officers, and the Authority of training the Militia according to the discipline prescribed by Congress; | De pourvoir à l'organisation, à l'armement et à la discipline de la milice, et au commandement de la partie de celle-ci qui pourra être employée au service des États-Unis, en réservant respectivement aux États la nomination des officiers et le pouvoir d'instruire la milice selon la discipline prescrite par le Congrès ; |
| To exercise exclusive Legislation in all Cases whatsoever, over such District (not exceeding ten Miles square) as may, by Cession of particular States, and the Acceptance of Congress, become the Seat of the Government of the United States, and to exercise like Authority over all Places purchased by the Consent of the Legislature of the State in which the Same shall be, for the Erection of Forts, Magazines, Arsenals, dock-Yards, and other needful Buildings;—And | D'exercer un pouvoir législatif exclusif, en toute matière, sur le district (d'au plus dix miles de côté) qui, par cession de certains États et acceptation du Congrès, deviendra le siège du gouvernement des États-Unis, et d'exercer une autorité semblable sur tous les lieux acquis avec le consentement de la législature de l'État où ils seront situés, pour la construction de forts, de poudrières, d'arsenaux, de chantiers navals et d'autres bâtiments nécessaires ; — et |
| To make all Laws which shall be necessary and proper for carrying into Execution the foregoing Powers, and all other Powers vested by this Constitution in the Government of the United States, or in any Department or Officer thereof. | De faire toutes les lois qui seront nécessaires et appropriées pour mettre à exécution les pouvoirs qui précèdent et tous les autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement des États-Unis ou à l'un quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires. |
| Section. 9. The Migration or Importation of such Persons as any of the States now existing shall think proper to admit, shall not be prohibited by the Congress prior to the Year one thousand eight hundred and eight, but a Tax or duty may be imposed on such Importation, not exceeding ten dollars for each Person. | Section 9. La migration ou l'importation des personnes que l'un quelconque des États actuellement existants jugera bon d'admettre ne pourra être interdite par le Congrès avant l'année mil huit cent huit, mais un impôt ou un droit n'excédant pas dix dollars par personne pourra être levé sur cette importation. |
| The Privilege of the Writ of Habeas Corpus shall not be suspended, unless when in Cases of Rebellion or Invasion the public Safety may require it. | Le privilège de l'ordonnance d'habeas corpus ne pourra être suspendu, sauf si, en cas de rébellion ou d'invasion, la sûreté publique l'exige. |
| No Bill of Attainder or ex post facto Law shall be passed. | Aucun décret de condamnation sans jugement (bill of attainder) ni aucune loi pénale rétroactive ne pourra être adopté. |
| No Capitation, or other direct, Tax shall be laid, unless in Proportion to the Census or enumeration herein before directed to be taken. | Aucune capitation ni aucun autre impôt direct ne sera levé, si ce n'est proportionnellement au recensement ou dénombrement prescrit ci-dessus. |
| No Tax or Duty shall be laid on Articles exported from any State. | Aucun impôt ni droit ne sera levé sur les marchandises exportées d'un État. |
| No Preference shall be given by any Regulation of Commerce or Revenue to the Ports of one State over those of another: nor shall Vessels bound to, or from, one State, be obliged to enter, clear, or pay Duties in another. | Aucune préférence ne sera accordée, par une réglementation commerciale ou fiscale, aux ports d'un État sur ceux d'un autre ; et les navires à destination ou en provenance d'un État ne pourront être obligés de faire escale, de se faire dédouaner ou d'acquitter des droits dans un autre. |
| No Money shall be drawn from the Treasury, but in Consequence of Appropriations made by Law; and a regular Statement and Account of the Receipts and Expenditures of all public Money shall be published from time to time. | Aucune somme ne sera tirée du Trésor si ce n'est en vertu de crédits ouverts par la loi ; et un état et un compte réguliers des recettes et des dépenses de tous les fonds publics seront publiés de temps à autre. |
| No Title of Nobility shall be granted by the United States: And no Person holding any Office of Profit or Trust under them, shall, without the Consent of the Congress, accept of any present, Emolument, Office, or Title, of any kind whatever, from any King, Prince, or foreign State. | Aucun titre de noblesse ne sera conféré par les États-Unis ; et nul, occupant une fonction rémunérée ou de confiance relevant d'eux, ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de présent, d'émolument, de fonction ou de titre de quelque nature que ce soit d'un roi, d'un prince ou d'un État étranger. |
| Section. 10. No State shall enter into any Treaty, Alliance, or Confederation; grant Letters of Marque and Reprisal; coin Money; emit Bills of Credit; make any Thing but gold and silver Coin a Tender in Payment of Debts; pass any Bill of Attainder, ex post facto Law, or Law impairing the Obligation of Contracts, or grant any Title of Nobility. | Section 10. Aucun État ne pourra conclure de traité, d'alliance ou de confédération ; accorder des lettres de marque et de représailles ; battre monnaie ; émettre des billets de crédit ; donner cours légal, pour le paiement des dettes, à autre chose que la monnaie d'or et d'argent ; adopter de décret de condamnation sans jugement, de loi pénale rétroactive ou de loi portant atteinte aux obligations nées des contrats ; ni conférer de titre de noblesse. |
| No State shall, without the Consent of the Congress, lay any Imposts or Duties on Imports or Exports, except what may be absolutely necessary for executing it's inspection Laws: and the net Produce of all Duties and Imposts, laid by any State on Imports or Exports, shall be for the Use of the Treasury of the United States; and all such Laws shall be subject to the Revision and Controul of the Congress. | Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever d'impôts ou de droits sur les importations ou les exportations, sauf ce qui sera absolument nécessaire à l'exécution de ses lois d'inspection ; le produit net de tous les droits et impôts levés par un État sur les importations ou les exportations sera versé au Trésor des États-Unis ; et toutes les lois de cette nature seront soumises à la révision et au contrôle du Congrès. |
| No State shall, without the Consent of Congress, lay any Duty of Tonnage, keep Troops, or Ships of War in time of Peace, enter into any Agreement or Compact with another State, or with a foreign Power, or engage in War, unless actually invaded, or in such imminent Danger as will not admit of delay. | Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever de droit de tonnage, entretenir de troupes ou de navires de guerre en temps de paix, conclure d'accord ou de pacte avec un autre État ou avec une puissance étrangère, ni entrer en guerre, à moins d'être effectivement envahi ou exposé à un danger si imminent qu'il ne souffre aucun délai. |
Article II : le pouvoir exécutif
En une ligne : l'article confie l'exécutif à un président élu pour quatre ans par des grands électeurs, fixe les conditions d'éligibilité et le serment, énumère ses attributions (armées, grâce, traités, nominations) et prévoit sa destitution.
Clauses modifiées : le mode d'élection de la section 1, qui faisait du second le vice-président, a été remplacé par le 12e amendement (1804) après l'égalité de voix entre Jefferson et Burr en 1800 ; la succession en cas d'incapacité a été précisée par le 25e amendement (1967) ; le nombre de mandats a été limité par le 22e (1951). Le fonctionnement actuel de l'élection présidentielle est expliqué sur une page dédiée.
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| Section. 1. The executive Power shall be vested in a President of the United States of America. He shall hold his Office during the Term of four Years, and, together with the Vice President, chosen for the same Term, be elected, as follows | Section 1. Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d'Amérique. Il exercera ses fonctions pendant un mandat de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même durée, élu de la manière suivante : |
| Each State shall appoint, in such Manner as the Legislature thereof may direct, a Number of Electors, equal to the whole Number of Senators and Representatives to which the State may be entitled in the Congress: but no Senator or Representative, or Person holding an Office of Trust or Profit under the United States, shall be appointed an Elector. | Chaque État désignera, de la manière prescrite par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel l'État a droit au Congrès ; mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne occupant une fonction de confiance ou rémunérée relevant des États-Unis, ne pourra être désigné comme électeur. |
| The Electors shall meet in their respective States, and vote by Ballot for two Persons, of whom one at least shall not be an Inhabitant of the same State with themselves. And they shall make a List of all the Persons voted for, and of the Number of Votes for each; which List they shall sign and certify, and transmit sealed to the Seat of the Government of the United States, directed to the President of the Senate. The President of the Senate shall, in the Presence of the Senate and House of Representatives, open all the Certificates, and the Votes shall then be counted. The Person having the greatest Number of Votes shall be the President, if such Number be a Majority of the whole Number of Electors appointed; and if there be more than one who have such Majority, and have an equal Number of Votes, then the House of Representatives shall immediately chuse by Ballot one of them for President; and if no Person have a Majority, then from the five highest on the List the said House shall in like Manner chuse the President. But in chusing the President, the Votes shall be taken by States, the Representation from each State having one Vote; A quorum for this Purpose shall consist of a Member or Members from two thirds of the States, and a Majority of all the States shall be necessary to a Choice. In every Case, after the Choice of the President, the Person having the greatest Number of Votes of the Electors shall be the Vice President. But if there should remain two or more who have equal Votes, the Senate shall chuse from them by Ballot the Vice President. | Les électeurs se réuniront dans leurs États respectifs et voteront au scrutin pour deux personnes, dont l'une au moins n'habitera pas le même État qu'eux. Ils dresseront la liste de toutes les personnes ayant obtenu des voix et du nombre de voix recueillies par chacune ; ils signeront et certifieront cette liste et la transmettront scellée au siège du gouvernement des États-Unis, à l'adresse du président du Sénat. Le président du Sénat ouvrira tous les certificats en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, et les voix seront alors comptées. La personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera président, si ce nombre représente la majorité du nombre total des électeurs désignés ; si plusieurs personnes ont obtenu cette majorité avec un nombre égal de voix, la Chambre des représentants choisira immédiatement l'une d'elles comme président par un scrutin ; et si personne n'a obtenu la majorité, ladite Chambre choisira de la même manière le président parmi les cinq personnes arrivées en tête de la liste. Mais pour le choix du président, les votes seront exprimés par État, la représentation de chaque État disposant d'une voix ; le quorum requis à cette fin sera constitué par un ou plusieurs membres des deux tiers des États, et la majorité de tous les États sera nécessaire pour qu'il y ait choix. Dans tous les cas, après le choix du président, la personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix des électeurs sera vice-président. Mais s'il reste deux personnes ou plus ayant obtenu un nombre égal de voix, le Sénat choisira parmi elles le vice-président par un scrutin. |
| The Congress may determine the Time of chusing the Electors, and the Day on which they shall give their Votes; which Day shall be the same throughout the United States. | Le Congrès pourra fixer la date à laquelle les électeurs seront choisis et le jour où ils voteront, ce jour devant être le même dans tous les États-Unis. |
| No Person except a natural born Citizen, or a Citizen of the United States, at the time of the Adoption of this Constitution, shall be eligible to the Office of President; neither shall any Person be eligible to that Office who shall not have attained to the Age of thirty five Years, and been fourteen Years a Resident within the United States. | Nul ne pourra être élu président s'il n'est citoyen de naissance, ou citoyen des États-Unis au moment de l'adoption de la présente Constitution ; nul ne pourra non plus être élu à cette fonction s'il n'a atteint l'âge de trente-cinq ans et s'il ne réside aux États-Unis depuis quatorze ans. |
| In Case of the Removal of the President from Office, or of his Death, Resignation, or Inability to discharge the Powers and Duties of the said Office, the Same shall devolve on the Vice President, and the Congress may by Law provide for the Case of Removal, Death, Resignation or Inability, both of the President and Vice President, declaring what Officer shall then act as President, and such Officer shall act accordingly, until the Disability be removed, or a President shall be elected. | En cas de révocation du président, de son décès, de sa démission ou de son incapacité à exercer les pouvoirs et les devoirs de ladite charge, celle-ci sera dévolue au vice-président ; et le Congrès pourra, par une loi, régler le cas de la révocation, du décès, de la démission ou de l'incapacité à la fois du président et du vice-président, en désignant le fonctionnaire qui exercera alors la présidence ; ce fonctionnaire l'exercera jusqu'à ce que l'empêchement cesse ou qu'un président soit élu. |
| The President shall, at stated Times, receive for his Services, a Compensation, which shall neither be encreased nor diminished during the Period for which he shall have been elected, and he shall not receive within that Period any other Emolument from the United States, or any of them. | Le président recevra pour ses services, à échéances fixes, une rémunération qui ne pourra être ni augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu, et il ne recevra pendant cette période aucun autre émolument des États-Unis ni d'aucun des États. |
| Before he enter on the Execution of his Office, he shall take the following Oath or Affirmation:—"I do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully execute the Office of President of the United States, and will to the best of my Ability, preserve, protect and defend the Constitution of the United States." | Avant d'entrer en fonctions, il prêtera le serment ou fera l'affirmation qui suit : « Je jure (ou j'affirme) solennellement que je remplirai fidèlement les fonctions de président des États-Unis et que, dans toute la mesure de mes moyens, je préserverai, protégerai et défendrai la Constitution des États-Unis. » |
| Section. 2. The President shall be Commander in Chief of the Army and Navy of the United States, and of the Militia of the several States, when called into the actual Service of the United States; he may require the Opinion, in writing, of the principal Officer in each of the executive Departments, upon any Subject relating to the Duties of their respective Offices, and he shall have Power to grant Reprieves and Pardons for Offences against the United States, except in Cases of Impeachment. | Section 2. Le président sera commandant en chef de l'armée et de la marine des États-Unis, ainsi que de la milice des différents États lorsqu'elle sera appelée au service effectif des États-Unis ; il pourra exiger l'avis écrit du principal responsable de chacun des départements exécutifs sur toute question relevant des attributions de son département, et il aura le pouvoir d'accorder des sursis et des grâces pour les infractions commises contre les États-Unis, sauf en cas d'impeachment. |
| He shall have Power, by and with the Advice and Consent of the Senate, to make Treaties, provided two thirds of the Senators present concur; and he shall nominate, and by and with the Advice and Consent of the Senate, shall appoint Ambassadors, other public Ministers and Consuls, Judges of the supreme Court, and all other Officers of the United States, whose Appointments are not herein otherwise provided for, and which shall be established by Law: but the Congress may by Law vest the Appointment of such inferior Officers, as they think proper, in the President alone, in the Courts of Law, or in the Heads of Departments. | Il aura le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, à condition que les deux tiers des sénateurs présents y consentent ; il nommera, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges de la Cour suprême et tous les autres fonctionnaires des États-Unis dont la nomination n'est pas réglée autrement par la présente Constitution et dont les postes seront créés par la loi ; mais le Congrès pourra, par une loi, confier la nomination des fonctionnaires subalternes qu'il jugera bon au président seul, aux tribunaux ou aux chefs des départements. |
| The President shall have Power to fill up all Vacancies that may happen during the Recess of the Senate, by granting Commissions which shall expire at the End of their next Session. | Le président aura le pouvoir de pourvoir à toutes les vacances qui viendraient à se produire pendant l'intersession du Sénat, en accordant des commissions qui expireront à la fin de la session suivante. |
| Section. 3. He shall from time to time give to the Congress Information of the State of the Union, and recommend to their Consideration such Measures as he shall judge necessary and expedient; he may, on extraordinary Occasions, convene both Houses, or either of them, and in Case of Disagreement between them, with Respect to the Time of Adjournment, he may adjourn them to such Time as he shall think proper; he shall receive Ambassadors and other public Ministers; he shall take Care that the Laws be faithfully executed, and shall Commission all the Officers of the United States. | Section 3. Il informera périodiquement le Congrès de l'état de l'Union et recommandera à son examen les mesures qu'il jugera nécessaires et opportunes ; il pourra, dans des circonstances extraordinaires, convoquer les deux chambres ou l'une d'elles et, en cas de désaccord entre elles sur la date de l'ajournement, il pourra les ajourner à la date qu'il jugera convenable ; il recevra les ambassadeurs et les autres ministres publics ; il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées et délivrera leurs commissions à tous les fonctionnaires des États-Unis. |
| Section. 4. The President, Vice President and all civil Officers of the United States, shall be removed from Office on Impeachment for, and Conviction of, Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors. | Section 4. Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront révoqués de leurs fonctions s'ils sont mis en accusation et reconnus coupables de trahison, de corruption ou d'autres crimes et délits graves. |
Article III : le pouvoir judiciaire
En une ligne : l'article crée la Cour suprême, garantit l'inamovibilité des juges, délimite la compétence des tribunaux fédéraux, impose le jury en matière criminelle et donne de la trahison une définition volontairement étroite.
Clause modifiée : le 11e amendement (1795) a retiré aux tribunaux fédéraux les actions intentées contre un État par les citoyens d'un autre État ou d'un pays étranger. Le texte ne mentionne pas le contrôle de constitutionnalité, que la Cour s'est reconnu en 1803 dans l'arrêt Marbury v. Madison.
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| Section. 1. The judicial Power of the United States, shall be vested in one supreme Court, and in such inferior Courts as the Congress may from time to time ordain and establish. The Judges, both of the supreme and inferior Courts, shall hold their Offices during good Behaviour, and shall, at stated Times, receive for their Services, a Compensation, which shall not be diminished during their Continuance in Office. | Section 1. Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et aux tribunaux inférieurs que le Congrès pourra, le cas échéant, instituer et établir. Les juges de la Cour suprême et des tribunaux inférieurs conserveront leurs fonctions aussi longtemps qu'ils en seront dignes et recevront pour leurs services, à échéances fixes, une rémunération qui ne pourra être diminuée tant qu'ils resteront en fonctions. |
| Section. 2. The judicial Power shall extend to all Cases, in Law and Equity, arising under this Constitution, the Laws of the United States, and Treaties made, or which shall be made, under their Authority;—to all Cases affecting Ambassadors, other public Ministers and Consuls;—to all Cases of admiralty and maritime Jurisdiction;—to Controversies to which the United States shall be a Party;—to Controversies between two or more States;— between a State and Citizens of another State,—between Citizens of different States,—between Citizens of the same State claiming Lands under Grants of different States, and between a State, or the Citizens thereof, and foreign States, Citizens or Subjects. | Section 2. Le pouvoir judiciaire s'étendra à toutes les affaires relevant du droit et de l'equity qui naîtront de la présente Constitution, des lois des États-Unis et des traités conclus ou qui seront conclus sous leur autorité ; à toutes les affaires concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls ; à toutes les affaires relevant de l'amirauté et de la juridiction maritime ; aux différends auxquels les États-Unis seront partie ; aux différends entre deux ou plusieurs États ; entre un État et les citoyens d'un autre État ; entre citoyens de différents États ; entre citoyens d'un même État revendiquant des terres en vertu de concessions accordées par différents États ; et entre un État ou ses citoyens et des États, citoyens ou sujets étrangers. |
| In all Cases affecting Ambassadors, other public Ministers and Consuls, and those in which a State shall be Party, the supreme Court shall have original Jurisdiction. In all the other Cases before mentioned, the supreme Court shall have appellate Jurisdiction, both as to Law and Fact, with such Exceptions, and under such Regulations as the Congress shall make. | Dans toutes les affaires concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, et dans celles où un État sera partie, la Cour suprême aura compétence en première instance. Dans toutes les autres affaires mentionnées ci-dessus, la Cour suprême aura compétence en appel, en droit comme en fait, sous réserve des exceptions et selon les règles que le Congrès établira. |
| The Trial of all Crimes, except in Cases of Impeachment, shall be by Jury; and such Trial shall be held in the State where the said Crimes shall have been committed; but when not committed within any State, the Trial shall be at such Place or Places as the Congress may by Law have directed. | Le jugement de tous les crimes, sauf en cas d'impeachment, se fera par jury ; et le procès aura lieu dans l'État où lesdits crimes auront été commis ; mais lorsqu'ils n'auront été commis dans aucun État, le procès se tiendra au lieu ou aux lieux que le Congrès aura fixés par la loi. |
| Section. 3. Treason against the United States, shall consist only in levying War against them, or in adhering to their Enemies, giving them Aid and Comfort. No Person shall be convicted of Treason unless on the Testimony of two Witnesses to the same overt Act, or on Confession in open Court. | Section 3. La trahison envers les États-Unis consistera uniquement à leur faire la guerre ou à se rallier à leurs ennemis en leur apportant aide et assistance. Nul ne pourra être condamné pour trahison si ce n'est sur la déposition de deux témoins du même acte manifeste ou sur son aveu en audience publique. |
| The Congress shall have Power to declare the Punishment of Treason, but no Attainder of Treason shall work Corruption of Blood, or Forfeiture except during the Life of the Person attainted. | Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine applicable à la trahison, mais aucune condamnation pour trahison n'entraînera la corruption du sang (déchéance frappant les héritiers) ni la confiscation des biens au-delà de la vie de la personne condamnée. |
Article IV : les relations entre les États
En une ligne : l'article organise le fédéralisme horizontal : reconnaissance mutuelle des actes publics et des jugements, égalité de traitement des citoyens, extradition entre États, admission de nouveaux États, administration des territoires fédéraux et garantie d'un gouvernement républicain.
Clause devenue sans objet : l'obligation de restituer les « personnes tenues à un service » en fuite, c'est-à-dire les esclaves fugitifs (section 2), a disparu avec l'abolition de l'esclavage par le 13e amendement (1865).
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| Section. 1. Full Faith and Credit shall be given in each State to the public Acts, Records, and judicial Proceedings of every other State. And the Congress may by general Laws prescribe the Manner in which such Acts, Records and Proceedings shall be proved, and the Effect thereof. | Section 1. Pleine foi et crédit seront accordés dans chaque État aux actes publics, aux registres et aux procédures judiciaires de tous les autres États. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la preuve de ces actes, registres et procédures sera rapportée, ainsi que leurs effets. |
| Section. 2. The Citizens of each State shall be entitled to all Privileges and Immunities of Citizens in the several States. | Section 2. Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les différents États. |
| A Person charged in any State with Treason, Felony, or other Crime, who shall flee from Justice, and be found in another State, shall on Demand of the executive Authority of the State from which he fled, be delivered up, to be removed to the State having Jurisdiction of the Crime. | Une personne accusée dans un État de trahison, de crime grave ou d'un autre crime, qui se sera soustraite à la justice et sera trouvée dans un autre État, sera, à la demande de l'autorité exécutive de l'État qu'elle a fui, livrée pour être conduite dans l'État compétent pour connaître du crime. |
| No Person held to Service or Labour in one State, under the Laws thereof, escaping into another, shall, in Consequence of any Law or Regulation therein, be discharged from such Service or Labour, but shall be delivered up on Claim of the Party to whom such Service or Labour may be due. | Aucune personne tenue à un service ou à un travail dans un État en vertu des lois de celui-ci, qui s'enfuirait dans un autre, ne pourra, en vertu d'une loi ou d'un règlement de ce dernier, être libérée de ce service ou de ce travail ; elle sera livrée sur la réclamation de la partie à laquelle ce service ou ce travail peut être dû. |
| Section. 3. New States may be admitted by the Congress into this Union; but no new State shall be formed or erected within the Jurisdiction of any other State; nor any State be formed by the Junction of two or more States, or Parts of States, without the Consent of the Legislatures of the States concerned as well as of the Congress. | Section 3. De nouveaux États pourront être admis par le Congrès dans cette Union ; mais aucun nouvel État ne sera formé ou créé sur le territoire relevant de la juridiction d'un autre État, et aucun État ne sera formé par la réunion de deux ou plusieurs États, ou de parties d'États, sans le consentement des législatures des États concernés ainsi que du Congrès. |
| The Congress shall have Power to dispose of and make all needful Rules and Regulations respecting the Territory or other Property belonging to the United States; and nothing in this Constitution shall be so construed as to Prejudice any Claims of the United States, or of any particular State. | Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire et des autres biens appartenant aux États-Unis et d'édicter à leur égard toutes les règles et tous les règlements nécessaires ; et aucune disposition de la présente Constitution ne sera interprétée de manière à porter préjudice aux revendications des États-Unis ou d'un État particulier. |
| Section. 4. The United States shall guarantee to every State in this Union a Republican Form of Government, and shall protect each of them against Invasion; and on Application of the Legislature, or of the Executive (when the Legislature cannot be convened) against domestic Violence. | Section 4. Les États-Unis garantiront à chaque État de cette Union une forme républicaine de gouvernement ; ils protégeront chacun d'eux contre l'invasion et, à la demande de la législature ou de l'exécutif (lorsque la législature ne peut être réunie), contre les violences intérieures. |
Article V : la révision de la Constitution
En une ligne : un amendement est proposé par les deux tiers des deux chambres du Congrès (ou par une convention réunie à la demande des deux tiers des États, voie jamais utilisée) et doit être ratifié par les trois quarts des États, soit 38 sur 50 aujourd'hui.
Les deux réserves temporaires (traite et capitation jusqu'en 1808) ont expiré. La dernière, l'égalité de représentation des États au Sénat, ne peut être supprimée sans le consentement de chaque État concerné : c'est la seule disposition pratiquement intangible du texte.
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| The Congress, whenever two thirds of both Houses shall deem it necessary, shall propose Amendments to this Constitution, or, on the Application of the Legislatures of two thirds of the several States, shall call a Convention for proposing Amendments, which, in either Case, shall be valid to all Intents and Purposes, as Part of this Constitution, when ratified by the Legislatures of three fourths of the several States, or by Conventions in three fourths thereof, as the one or the other Mode of Ratification may be proposed by the Congress; Provided that no Amendment which may be made prior to the Year One thousand eight hundred and eight shall in any Manner affect the first and fourth Clauses in the Ninth Section of the first Article; and that no State, without its Consent, shall be deprived of its equal Suffrage in the Senate. | Le Congrès, chaque fois que les deux tiers des deux chambres le jugeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, à la demande des législatures des deux tiers des différents États, convoquera une convention chargée de proposer des amendements ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valables à tous égards comme partie intégrante de la présente Constitution lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des différents États ou par des conventions réunies dans les trois quarts de ceux-ci, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès ; à condition qu'aucun amendement adopté avant l'année mil huit cent huit ne puisse en aucune manière affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l'article premier ; et qu'aucun État ne puisse, sans son consentement, être privé de l'égalité de suffrage au Sénat. |
Article VI : la suprématie fédérale
En une ligne : la Constitution, les lois fédérales et les traités sont « la loi suprême du pays » et priment sur le droit des États ; l'Union reprend les dettes de la Confédération, et aucun critère religieux ne peut conditionner l'accès à une fonction fédérale.
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| All Debts contracted and Engagements entered into, before the Adoption of this Constitution, shall be as valid against the United States under this Constitution, as under the Confederation. | Toutes les dettes contractées et tous les engagements pris avant l'adoption de la présente Constitution seront aussi valables à l'encontre des États-Unis sous la présente Constitution que sous la Confédération. |
| This Constitution, and the Laws of the United States which shall be made in Pursuance thereof; and all Treaties made, or which shall be made, under the Authority of the United States, shall be the supreme Law of the Land; and the Judges in every State shall be bound thereby, any Thing in the Constitution or Laws of any State to the Contrary notwithstanding. | La présente Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui seront faites en application de celle-ci et tous les traités conclus ou qui seront conclus sous l'autorité des États-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges de chaque État seront liés par eux, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois d'un État. |
| The Senators and Representatives before mentioned, and the Members of the several State Legislatures, and all executive and judicial Officers, both of the United States and of the several States, shall be bound by Oath or Affirmation, to support this Constitution; but no religious Test shall ever be required as a Qualification to any Office or public Trust under the United States. | Les sénateurs et représentants susmentionnés, les membres des législatures des différents États et tous les fonctionnaires exécutifs et judiciaires, tant des États-Unis que des différents États, seront tenus par serment ou affirmation de soutenir la présente Constitution ; mais aucune condition religieuse ne sera jamais exigée pour accéder à une fonction ou à une charge publique relevant des États-Unis. |
Article VII : l'entrée en vigueur
En une ligne : la ratification par des conventions de neuf États sur treize suffit, seuil atteint le 21 juin 1788 avec le New Hampshire ; la Constitution entre en application le 4 mars 1789. Suivent la note du greffier sur les corrections du manuscrit, la formule finale et la signature de George Washington, président de la convention, avant celles des autres délégués.
| Texte original (1787) | Traduction française |
|---|---|
| The Ratification of the Conventions of nine States, shall be sufficient for the Establishment of this Constitution between the States so ratifying the Same. | La ratification des conventions de neuf États suffira à l'établissement de la présente Constitution entre les États qui l'auront ainsi ratifiée. |
| The Word, "the," being interlined between the seventh and eighth Lines of the first Page, The Word "Thirty" being partly written on an Erazure in the fifteenth Line of the first Page, The Words "is tried" being interlined between the thirty second and thirty third Lines of the first Page and the Word "the" being interlined between the forty third and forty fourth Lines of the second Page. | Le mot « the » a été ajouté entre la septième et la huitième ligne de la première page, le mot « Thirty » a été écrit en partie sur une rature à la quinzième ligne de la première page, les mots « is tried » ont été ajoutés entre la trente-deuxième et la trente-troisième ligne de la première page et le mot « the » a été ajouté entre la quarante-troisième et la quarante-quatrième ligne de la deuxième page. |
| Attest William Jackson Secretary | Certifié par William Jackson, secrétaire |
| done in Convention by the Unanimous Consent of the States present the Seventeenth Day of September in the Year of our Lord one thousand seven hundred and Eighty seven and of the Independance of the United States of America the Twelfth In witness whereof We have hereunto subscribed our Names, | Fait en Convention, du consentement unanime des États présents, le dix-septième jour de septembre de l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt-sept, et de l'indépendance des États-Unis d'Amérique le douzième. En foi de quoi nous avons apposé ci-dessous nos signatures. |
| G°. Washington Presidt and deputy from Virginia | G. Washington, président et député de Virginie |
Le parchemin porte 39 signatures de délégués de douze États (le Rhode Island n'avait envoyé personne), parmi lesquels George Washington, James Madison, Benjamin Franklin et Alexander Hamilton, seul signataire pour New York. Trois délégués présents jusqu'au bout refusent de signer : Edmund Randolph, George Mason et Elbridge Gerry, ce dernier ayant signé la Déclaration d'indépendance onze ans plus tôt.
Questions fréquentes
Combien d'articles compte la Constitution américaine ?
Sept articles, précédés d'un préambule. Les trois premiers organisent les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ; les quatre suivants traitent des relations entre États, de la révision, de la suprématie fédérale et de la ratification. S'y ajoutent 27 amendements.
Combien de mots contient la Constitution ?
Environ 4 500 mots pour le texte de 1787, signatures comprises, ce qui en fait l'une des constitutions nationales les plus courtes au monde. Avec les 27 amendements, on approche les 7 600 mots.
Existe-t-il une version officielle en français ?
Non. Seul le texte anglais fait foi. Cette traduction est une aide à la compréhension : elle suit l'original phrase par phrase et conserve entre parenthèses les termes juridiques sans équivalent exact, comme impeachment ou equity.
Pourquoi le texte parle-t-il de « personnes » sans jamais nommer l'esclavage ?
Les constituants ont évité le mot, jugé embarrassant, tout en protégeant l'institution : clause des trois cinquièmes, report de l'interdiction de la traite à 1808, restitution des esclaves fugitifs. Il faut attendre le 13e amendement, en 1865, pour que le mot « esclavage » apparaisse, afin de l'abolir.
Où est conservé l'original ?
Les quatre pages du parchemin sont exposées dans la rotonde des Archives nationales à Washington, avec la Déclaration d'indépendance et la Déclaration des droits.