Sixième amendement de la Constitution américaine
Droit à un procès pénal équitable : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 6e amendement
- Objet
- Droit à un procès pénal équitable
- Proposé par le Congrès
- 25 septembre 1789
- Ratifié
- 15 décembre 1791
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial, by an impartial jury of the State and district wherein the crime shall have been committed, which district shall have been previously ascertained by law, and to be informed of the nature and cause of the accusation; to be confronted with the witnesses against him; to have compulsory process for obtaining witnesses in his favor, and to have the Assistance of Counsel for his defence. | Dans toutes les poursuites pénales, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis, district préalablement délimité par la loi ; d'être informé de la nature et du motif de l'accusation ; d'être confronté avec les témoins à charge ; de recourir à la contrainte pour obtenir la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un avocat pour sa défense. |
Ce que garantit cet amendement
Le sixième amendement définit les droits de toute personne poursuivie pénalement, devant les tribunaux fédéraux comme devant ceux des États. Elle a droit à un procès rapide et public, devant un jury impartial composé d'habitants du lieu de l'infraction, pour toute infraction passible de plus de six mois d'emprisonnement. Depuis 2020, la condamnation pour un crime grave exige un verdict unanime du jury dans tout le pays.
L'accusé doit être informé précisément des charges, peut interroger lui-même ou par son avocat les témoins à charge, et peut contraindre des témoins à décharge à comparaître. Le droit d'être confronté aux témoins interdit en principe de fonder une condamnation sur des déclarations écrites d'un témoin absent que la défense n'a jamais pu interroger.
Le droit à l'avocat est le plus concret : depuis 1963, toute personne poursuivie pour un crime et trop pauvre pour payer un avocat doit se voir désigner un défenseur public aux frais de l'État. Il couvre aussi la négociation de plaidoyer (plea bargaining), par laquelle se règle l'immense majorité des affaires pénales, et le droit à une défense effective : un avocat manifestement incompétent peut entraîner l'annulation d'une condamnation, y compris à la peine de mort.
Histoire de son adoption
Le jury criminel était, pour les colons, la principale protection contre l'arbitraire royal. La Déclaration d'indépendance reproche au roi d'avoir privé les Américains « dans bien des cas » du procès par jury et de les avoir « transportés au-delà des mers » pour y être jugés : d'où l'exigence d'un jury du lieu de l'infraction. La Constitution de 1787 garantissait déjà le jury en matière pénale, mais sans préciser ses contours ni les autres droits de la défense.
Le droit à l'avocat marquait une rupture avec l'Angleterre, où les accusés de crimes graves ne pouvaient pas, jusqu'en 1836, être pleinement défendus par un conseil. Plusieurs colonies l'avaient déjà reconnu. Il ne visait alors que le droit de se faire assister d'un avocat payé par l'accusé : l'obligation d'en fournir un aux plus pauvres n'a été reconnue qu'au XXe siècle, après l'affaire des « Scottsboro Boys », neuf jeunes Noirs accusés de viol en Alabama en 1931, dont huit furent condamnés à mort au terme de procès expédiés sans véritable défense (voir les droits civiques).
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Powell v. Alabama (1932) | Dans l'affaire de Scottsboro, la Cour juge que des accusés passibles de la peine de mort, incapables de se défendre eux-mêmes, doivent bénéficier d'un avocat effectif. |
| Gideon v. Wainwright (1963) | Les États doivent fournir un avocat à toute personne poursuivie pour un crime qui n'a pas les moyens d'en payer un. |
| Duncan v. Louisiana (1968) | Le droit à un procès devant jury pour les infractions graves s'impose aux États. |
| Crawford v. Washington (2004) | Les déclarations d'un témoin absent ne peuvent être utilisées contre l'accusé si celui-ci n'a jamais pu l'interroger. |
| Ramos v. Louisiana (2020) | La condamnation pour un crime grave exige l'unanimité du jury, y compris devant les tribunaux des États. |
Questions fréquentes
Tout accusé a-t-il droit à un jury aux États-Unis ?
Pour toute infraction passible de plus de six mois de prison, oui. Mais l'accusé peut y renoncer au profit d'un juge seul, et la plupart des affaires se terminent par un accord de plaidoyer sans procès.
Qui paie l'avocat d'un accusé sans ressources ?
L'État fédéral ou l'État qui poursuit, depuis l'arrêt Gideon v. Wainwright (1963). La défense est assurée par des défenseurs publics salariés ou par des avocats désignés par le tribunal.
Le verdict d'un jury doit-il être unanime ?
Pour un crime grave, oui, dans tout le pays depuis l'arrêt Ramos v. Louisiana (2020). Avant cette décision, l'Oregon et la Louisiane admettaient des verdicts à la majorité.