Septième amendement de la Constitution américaine
Droit à un jury dans les procès civils : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 7e amendement
- Objet
- Droit à un jury dans les procès civils
- Proposé par le Congrès
- 25 septembre 1789
- Ratifié
- 15 décembre 1791
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall be otherwise re-examined in any Court of the United States, than according to the rules of the common law. | Dans les procès de common law où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne sera réexaminé par un tribunal des États-Unis autrement que selon les règles de la common law. |
Ce que garantit cet amendement
Le septième amendement garantit un jury dans les procès civils devant les tribunaux fédéraux : lorsqu'une partie réclame des dommages et intérêts dans une affaire relevant de la common law (responsabilité, contrats, discrimination, propriété intellectuelle…), elle ou son adversaire peut exiger que les faits soient tranchés par des citoyens. Le droit ne s'applique pas aux demandes relevant historiquement de l'équité, comme l'injonction de faire ou de ne pas faire, ni au droit maritime.
La seconde clause protège la décision du jury : un juge ne peut écarter les faits établis par les jurés que selon les mécanismes connus de la common law, comme l'ordonnance d'un nouveau procès ou le jugement contraire lorsqu'aucun jury raisonnable n'aurait pu conclure ainsi. C'est pourquoi, aux États-Unis, ce sont souvent des jurés qui fixent le montant des indemnités, parfois très élevé, alors qu'en France le juge civil statue seul.
Le seuil de vingt dollars n'a jamais été actualisé et n'a plus de portée pratique. Contrairement à la plupart des garanties de la Déclaration des droits, le septième amendement ne s'impose pas aux États : chaque État organise librement sa justice civile (voir le fédéralisme américain), même si presque toutes les constitutions des États prévoient un jury civil.
Histoire de son adoption
La Constitution de 1787 ne garantissait le jury qu'en matière pénale. Les antifédéralistes y virent une menace majeure : sans jury civil, les créanciers puissants et le gouvernement fédéral pourraient obtenir de juges nommés ce que des jurés locaux leur refuseraient. Alexander Hamilton consacra un essai du Fédéraliste (n° 83) à leur répondre, sans convaincre : plusieurs États exigèrent une garantie expresse en ratifiant la Constitution.
Le souvenir colonial pesait lourd. Pour faire appliquer les lois sur le commerce et le Stamp Act de 1765, Londres avait étendu la compétence des tribunaux de vice-amirauté, qui jugeaient sans jury, précisément parce que les jurés des colonies refusaient de condamner les contrebandiers. Le premier Congrès retint finalement une formule prudente : il préserva le jury là où la common law le prévoyait, sans l'étendre à toutes les affaires civiles.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Walker v. Sauvinet (1876) | Le septième amendement ne s'applique qu'aux tribunaux fédéraux et n'oblige pas les États à prévoir un jury civil. |
| Colgrove v. Battin (1973) | Un jury civil fédéral de six membres est compatible avec l'amendement, qui n'impose pas le nombre traditionnel de douze jurés. |
| Curtis v. Loether (1974) | Le droit au jury s'étend aux actions créées par des lois modernes lorsqu'elles ressemblent à des actions de common law, comme une demande de dommages et intérêts pour discrimination au logement. |
| SEC v. Jarkesy (2024) | Lorsque l'autorité des marchés financiers réclame des sanctions civiles pour fraude, la personne poursuivie a droit à un procès devant jury et non devant un juge administratif. |
Questions fréquentes
Les procès civils américains se déroulent-ils toujours devant un jury ?
Non. Le jury doit être demandé par l'une des parties, et il ne concerne que les demandes de dommages et intérêts relevant de la common law. Beaucoup d'affaires se règlent par transaction avant tout procès.
Le seuil de vingt dollars a-t-il été actualisé ?
Non, il n'a jamais été modifié. En pratique, il ne joue aucun rôle, car les tribunaux fédéraux ne connaissent que des litiges d'un montant bien plus élevé ou portant sur le droit fédéral.
Le septième amendement s'applique-t-il aux tribunaux des États ?
Non. C'est l'une des rares garanties de la Déclaration des droits que la Cour suprême n'a pas étendues aux États, qui organisent librement leur justice civile.