Onzième amendement de la Constitution américaine
Immunité des États en justice : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 11e amendement
- Objet
- Immunité des États en justice
- Proposé par le Congrès
- 4 mars 1794
- Ratifié
- 7 février 1795
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| The Judicial power of the United States shall not be construed to extend to any suit in law or equity, commenced or prosecuted against one of the United States by Citizens of another State, or by Citizens or Subjects of any Foreign State. | Le pouvoir judiciaire des États-Unis ne sera pas interprété comme s'étendant à un procès en droit ou en équité, engagé ou poursuivi contre l'un des États-Unis par des citoyens d'un autre État, ou par des citoyens ou sujets d'un État étranger. |
Ce que garantit cet amendement
Le onzième amendement protège les États contre certains procès devant les tribunaux fédéraux. Son texte ne vise que les actions intentées par les citoyens d'un autre État ou d'un pays étranger, mais la Cour suprême en a tiré un principe plus large d'« immunité souveraine » : un État ne peut, sans son consentement, être poursuivi en dommages et intérêts par un particulier, y compris par ses propres citoyens.
Cette immunité connaît des limites importantes. Elle ne protège que l'État et ses administrations, pas les comtés ni les villes. Elle n'empêche pas de demander au juge fédéral d'ordonner à un responsable de l'État de cesser d'appliquer une loi contraire à la Constitution : c'est par ce biais que sont contestées la plupart des lois des États. Elle ne joue pas non plus contre les procès intentés par l'État fédéral ou par un autre État. Enfin, le Congrès peut la lever lorsqu'il légifère pour faire respecter le quatorzième amendement, par exemple en matière de discrimination, mais pas en vertu de ses autres pouvoirs.
Concrètement, un salarié d'une université publique ou un fournisseur lésé par un État ne peut pas toujours obtenir réparation devant un tribunal fédéral, ce qui illustre la place que la Constitution laisse à la souveraineté des États dans le fédéralisme américain.
Histoire de son adoption
Le onzième amendement est le premier adopté après la Déclaration des droits et le premier à revenir sur une décision de la Cour suprême. En 1793, dans l'affaire Chisholm v. Georgia, la Cour admit qu'un citoyen de Caroline du Sud, exécuteur testamentaire d'un marchand qui avait fourni des marchandises à la Géorgie pendant la guerre d'indépendance, poursuive cet État pour obtenir son paiement. La Géorgie refusa de se présenter.
La décision provoqua une vive inquiétude : lourdement endettés depuis la guerre, les États redoutaient une avalanche de procès de créanciers, y compris de loyalistes britanniques dont les biens avaient été confisqués. Le Congrès proposa l'amendement dès le 4 mars 1794, à une écrasante majorité. Il fut ratifié en février 1795, mais le président John Adams n'en constata officiellement l'adoption qu'en janvier 1798.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Chisholm v. Georgia (1793) | Un citoyen d'un autre État peut poursuivre un État devant la Cour suprême : c'est la décision que l'amendement a annulée. |
| Hans v. Louisiana (1890) | Un État ne peut pas non plus être poursuivi devant un tribunal fédéral par ses propres citoyens sans son consentement. |
| Ex parte Young (1908) | Un particulier peut demander au juge fédéral d'interdire à un responsable de l'État d'appliquer une loi inconstitutionnelle. |
| Fitzpatrick v. Bitzer (1976) | Le Congrès peut lever l'immunité des États lorsqu'il légifère en application du quatorzième amendement. |
| Seminole Tribe of Florida v. Florida (1996) | Le Congrès ne peut pas lever cette immunité en vertu de ses pouvoirs ordinaires, comme celui de régler le commerce avec les tribus amérindiennes. |
Questions fréquentes
Peut-on poursuivre un État américain en justice ?
Pas en dommages et intérêts devant un tribunal fédéral sans son consentement, sauf si le Congrès a valablement levé l'immunité. On peut en revanche demander au juge d'ordonner à ses responsables de respecter la Constitution.
Pourquoi le onzième amendement a-t-il été adopté ?
Pour annuler l'arrêt Chisholm v. Georgia (1793), qui autorisait un créancier venu d'un autre État à poursuivre la Géorgie. Les États, endettés après la guerre d'indépendance, craignaient d'être assaillis de procès.
Les villes bénéficient-elles de cette immunité ?
Non. Les comtés, les villes et les districts scolaires peuvent être poursuivis devant les tribunaux fédéraux ; l'immunité ne protège que l'État lui-même et ses administrations.