Dix-septième amendement de la Constitution américaine
Élection des sénateurs au suffrage direct : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 17e amendement
- Objet
- Élection des sénateurs au suffrage direct
- Proposé par le Congrès
- 13 mai 1912
- Ratifié
- 8 avril 1913
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| The Senate of the United States shall be composed of two Senators from each State, elected by the people thereof, for six years; and each Senator shall have one vote. The electors in each State shall have the qualifications requisite for electors of the most numerous branch of the State legislatures. When vacancies happen in the representation of any State in the Senate, the executive authority of such State shall issue writs of election to fill such vacancies: Provided, That the legislature of any State may empower the executive thereof to make temporary appointments until the people fill the vacancies by election as the legislature may direct. This amendment shall not be so construed as to affect the election or term of any Senator chosen before it becomes valid as part of the Constitution. | Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, élus par le peuple de cet État pour six ans ; chaque sénateur disposera d'une voix. Les électeurs de chaque État devront remplir les conditions requises pour être électeur de la chambre la plus nombreuse de la législature de l'État. Lorsque des sièges deviendront vacants dans la représentation d'un État au Sénat, l'autorité exécutive de cet État convoquera des élections pour les pourvoir ; toutefois, la législature de tout État pourra habiliter l'exécutif de celui-ci à procéder à des nominations temporaires jusqu'à ce que le peuple pourvoie les sièges vacants par une élection organisée selon les modalités fixées par la législature. Le présent amendement ne sera pas interprété comme affectant l'élection ou le mandat d'un sénateur choisi avant qu'il ne devienne partie intégrante de la Constitution. |
Ce que garantit cet amendement
Le 17e amendement fait élire les sénateurs directement par les citoyens de chaque État, et non plus par la législature de l'État comme le prévoyait l'article I, section 3, de la Constitution de 1787. Il conserve le principe de deux sénateurs par État, élus pour six ans, chacun disposant d'une voix.
Les électeurs appelés à choisir les sénateurs sont les mêmes que ceux qui élisent la chambre basse de la législature de l'État : l'amendement aligne ainsi le corps électoral du Sénat sur celui de la Chambre des représentants.
Le deuxième alinéa règle les vacances (décès, démission) : le gouverneur organise une élection partielle, mais la législature peut l'autoriser à nommer un sénateur temporaire en attendant le scrutin. La plupart des États ont fait ce choix ; quelques-uns imposent une élection sans nomination intérimaire. Le dernier alinéa protège les sénateurs déjà en place en 1913, qui ont pu achever leur mandat.
Cet amendement a profondément changé la nature du Congrès : les sénateurs, autrefois représentants des gouvernements des États, rendent désormais compte aux électeurs. Certains juristes y voient un affaiblissement du fédéralisme, d'autres une démocratisation nécessaire.
Histoire de son adoption
Au XIXe siècle, l'élection des sénateurs par les législatures provoque des blocages répétés : faute de majorité, des sièges restent vacants pendant des mois, voire des années (le Delaware n'a aucun sénateur de 1901 à 1903). Les accusations de corruption se multiplient, les grandes fortunes étant soupçonnées d'acheter les votes des élus locaux. L'élection de William Lorimer par la législature de l'Illinois, invalidée par le Sénat en 1912 pour corruption, sert de catalyseur.
Plusieurs États contournent déjà la règle avec le « système de l'Oregon », qui fait voter les citoyens et oblige moralement les législateurs à suivre le résultat. Lorsque près des deux tiers des États réclament une convention constitutionnelle, le Sénat cède et adopte l'amendement en mai 1912. Le Connecticut le ratifie le 8 avril 1913, en 36e position. La première élection sénatoriale générale au suffrage direct a lieu en novembre 1914.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Valenti v. Rockefeller (1969) | La Cour suprême confirme qu'un État peut laisser un sénateur nommé siéger pendant plus de deux ans avant l'élection partielle, après le décès de Robert Kennedy en 1968 : le 17e amendement laisse à la législature une marge d'appréciation sur le calendrier. |
| Trinsey v. Pennsylvania (1991) | Une cour d'appel fédérale juge que les candidats à une élection sénatoriale partielle peuvent être désignés par les partis, sans primaire : l'amendement n'impose pas de procédure de sélection particulière. |
| Judge v. Quinn (2010) | Une cour d'appel fédérale impose à l'Illinois d'organiser une élection pour le siège laissé vacant par Barack Obama : la nomination temporaire ne dispense pas le gouverneur de convoquer le scrutin. |
Questions fréquentes
Comment les sénateurs étaient-ils élus avant 1913 ?
Ils étaient choisis par la législature (le parlement) de chaque État, selon l'article I, section 3, de la Constitution. Le 17e amendement, ratifié le 8 avril 1913, a confié ce choix aux électeurs.
Que se passe-t-il quand un siège de sénateur devient vacant ?
Le gouverneur de l'État convoque une élection partielle. Si la loi de l'État l'y autorise, il peut nommer un sénateur temporaire qui siège jusqu'à cette élection.
Pourquoi deux sénateurs par État quelle que soit la population ?
C'est le compromis du Connecticut de 1787 : représentation égale des États au Sénat, proportionnelle à la population à la Chambre. Le 17e amendement n'a modifié que le mode d'élection, pas cette répartition, que l'article V protège particulièrement.