Vingt-septième amendement de la Constitution américaine
Rémunération des membres du Congrès : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 27e amendement
- Objet
- Rémunération des membres du Congrès
- Proposé par le Congrès
- 25 septembre 1789
- Ratifié
- 7 mai 1992
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| No law, varying the compensation for the services of the Senators and Representatives, shall take effect, until an election of Representatives shall have intervened. | Aucune loi modifiant la rémunération des services des sénateurs et des représentants n'entrera en vigueur avant qu'une élection des représentants ait eu lieu. |
Ce que garantit cet amendement
Le 27e amendement interdit qu'une loi changeant le traitement des membres du Congrès s'applique avant la prochaine élection de la Chambre des représentants. Concrètement, si le Congrès vote une hausse de son indemnité, elle ne profitera qu'après le scrutin suivant, qui a lieu tous les deux ans : les électeurs peuvent ainsi sanctionner les élus qui se sont augmentés.
La règle vaut dans les deux sens : une baisse de rémunération est également différée, ce qui a empêché certaines propositions de réduire immédiatement le traitement des parlementaires en cas de blocage budgétaire. Le texte ne vise que les sénateurs et les représentants, pas le président (protégé par une règle comparable à l'article II) ni les juges fédéraux (article III).
Les tribunaux ont jugé que les ajustements automatiques au coût de la vie, prévus par une loi de 1989, ne violent pas l'amendement : ils découlent d'une loi antérieure à une élection, et non d'une nouvelle loi à effet immédiat. Le Congrès a d'ailleurs souvent renoncé à ces hausses automatiques par un vote exprès.
Histoire de son adoption
C'est le plus long processus de ratification de l'histoire : 202 ans, 7 mois et 12 jours. James Madison propose ce texte en 1789 avec ceux qui deviendront le Bill of Rights. Le Congrès en soumet douze aux États le 25 septembre 1789 ; dix sont ratifiés en 1791, mais celui-ci n'obtient que six ratifications. Comme il ne comporte aucun délai, il reste en suspens ; l'Ohio le ratifie en 1873 pour protester contre une hausse rétroactive des indemnités, le Wyoming en 1978.
En 1982, Gregory Watson, étudiant à l'université du Texas, consacre un devoir à cet amendement oublié et obtient la note C. Il lance une campagne de lettres auprès des législatures, sur fond de colère contre les augmentations parlementaires. Le Michigan devient le 38e État ratificateur le 7 mai 1992 ; l'archiviste des États-Unis certifie l'amendement le 18 mai 1992. En 2017, l'université a symboliquement relevé la note de Watson à A.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Coleman v. Miller (1939) | La Cour suprême juge que la question du délai raisonnable de ratification est politique et relève du Congrès. Ce raisonnement permet au Congrès d'accepter en 1992 une ratification commencée en 1789. |
| Boehner v. Anderson (1994) | La cour d'appel fédérale du district de Columbia juge que les ajustements annuels automatiques au coût de la vie, prévus par une loi de 1989, sont compatibles avec le 27e amendement. |
| Schaffer v. Clinton (2001) | Une cour d'appel fédérale rejette faute d'intérêt à agir le recours d'un élu du Colorado contestant ces mêmes ajustements automatiques. |
Questions fréquentes
Pourquoi le 27e amendement a-t-il mis 202 ans à être ratifié ?
Proposé en 1789, il n'avait obtenu que six ratifications au XVIIIe siècle et ne comportait aucun délai. Il a été relancé dans les années 1980 par la campagne de l'étudiant Gregory Watson et ratifié le 7 mai 1992.
Que dit le 27e amendement ?
Qu'une loi modifiant la rémunération des sénateurs et des représentants ne peut entrer en vigueur qu'après la prochaine élection de la Chambre des représentants.
Les parlementaires américains peuvent-ils augmenter leur salaire ?
Oui, par une loi, mais la hausse ne s'applique qu'après l'élection suivante. Les ajustements automatiques prévus par une loi plus ancienne sont admis par les tribunaux.